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Guinée:Le contrôle de la constitutionnalité est obligatoire pour les lois… « Député »

Débat sur le code électoral au parlement guinéen; les modalités de choix et de nomination des élus locaux  opposent certains députés. Pour maître amadou Diallo, vice-président de la commission des lois, certains n’ont pas une bonne lecture de la constitution et du code électoral.

Ce projet de loi portant modification du code électoral ne fait pas l’unanimité au sein du parlement. Pour des questions  d’intérêt, chaque groupe parlementaire voudrais tirer la couverture de son côté. Ce qui conduit très malheureusement a une mauvaise lecture du code électoral, s’indigne Maitre Amadou Diallo.

« Plusieurs citoyens opposés à l’accord politique ont soutenu pat tout qu’il y aurait violation de la constitution, recul démocratique, violation du code électoral. Moi, personnellement, je m’inscris en faux. Je pense plutôt que ces gens n’ont pas une bonne lecture des attributions de l’Assemblée nationale », a-t-il soutenu.

 Lorsque le parlement est saisi d’une proposition de loi, elle  n’est soumise qu’aux normes constitutionnelles. Donc si le gouvernement décide de ne plus faire élire les chefs de quartier et de district, en aucun cas la loi n’est violée précise-t-il.

« Dans la constitution, il n’y a aucun mot qui fait référence aux quartiers et aux districts. Elle se limite aux communes. Les collectivités locales sont les communes et les régions, pas les quartiers ou districts », explique-t-il.

 Par ailleurs, en ce qui concerne les lois organiques, seul le président de la république a mandat de saisir la cour constitutionnelle rappelle  cet avocat  qui  ironise le comportement de certains organismes.

« Le contrôle de la constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques. Dès lors que c’est obligatoire et que la personne qui est désignée pour saisir la cour constitutionnelle, c’est seulement le président de la République. Il ne la saisi parce qu’il veut mais obligatoirement dans les délais de promulgation. Des particuliers ou ONG qui font du bruit pour aller saisir la cour constitutionnelle, c’est parce qu’ils ont une mauvaise lecture de la loi. Même les députés n’ont pas qualité de saisir la cour constitutionnelle pour un contrôle de constitutionnalité d’une loi organique », renseigne le député.

Chacun est libre d’avoir des opinons sur le contenu d’une loi mais un débat devrait se faire dans le cadre des lois, a conclu le vice-président de la commission des lois.

Avec la rédaction de la radio Espace Ckry