Le mandat des députés guinéens prorogé jusqu’à la prochaine législature (Décret Chef de l’Etat)

Suite à l’Avis favorable émis un peu plutôt vendredi par la Cour constitutionnelle, le Chef de l’Etat, à travers un décret diffusé sur les médias d’Etat, dans la soirée, a prorogé le mandat des députés guinéens, jusqu’à l’installation de la prochaine législature.

Cette prorogation est actée dès le premier article de ce décret, subséquemment à l’Avis de la cour constitutionnelle, qui, implicitement, a indiqué dans son arrêt que le mandat des députés de l’assemblée nationale expire à l’installation de la nouvelle assemblée, laissant ainsi le soin au Chef de l’Etat, d’en décider les limites dans le temps.

” Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 45 de la Constitution, au termes duquel le Président de la République assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat, relevant du mandat de l’Assemblée nationale en fonction, suivant le constat de la Cour constitutionnelle dans son avis juridique numéro 001 2019 CC du 10 janvier 2019, conformément à l’article 2 alinéa 5 de la loi organique numéro L 2017 030 AN du 04/07/2017 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui dispose que : le mandat des députés de l’Assemblée nationale expire à l’installation de la nouvelle Assemblée”, peut-on lire à l’article 1 de ce décret.

Conséquence : ” L’Assemblée nationale est habilitée à continuer à assumer les fonctions législatives jusqu’à l’installation de la nouvelle institution parlementaire”.

Les députés guinéens, ceux de la législature qui se terminait ce dimanche 12 janvier, sont ainsi habilités à poursuivre leur missions, jusqu’à l’élection d’un nouveau parlement, ce après la tenue des prochaines élections législatives.

Mosaiqueguinee.com

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